Conditions Générales D’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OSMOPAY :

La société OSMOZIS déploie des systèmes transactionnels privatifs dans des lieux et événements. Les  utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») disposent d’un moyen de paiement privatif leur permettant de payer dans les points de vente du gestionnaire du lieu ou de l’événement (ci-après les « Gestionnaire »). La société OSMOZIS est prestataire technique auprès du Gestionnaire et applique les choix et décisions que le Gestionnaire lui indique. La société OSMOZIS est propriétaire et gérante du site internet https://osmopay.osmozis.com (ci-après le « Site ») et du service OsmoPay (ci-après le « Service »),
lesquels permettent la gestion d’un moyen de paiement privatif.

1. Acceptation des conditions d’utilisation :

1.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la société OSMOZIS (ci-après la « Société »), met à la disposition des Utilisateurs sur le Site un espace web utilisateur afin de leur permettre de gérer leur
moyen de paiement cashless (le « Service »).
1.2. Dans le processus d’inscription au Service, il sera indiqué à l’Utilisateur dans le mail d’activation de son compte web, que cette activation implique la validation des présentes CGU, lien présent dans le dit mail.
1.3. L’acceptation des CGU implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGU.
1.4. Les CGU sont accessibles à tout moment par l’Utilisateur sur le Site afin de lui permettre de les consulter.
1.5. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer par
tous les moyens à sa disposition les Utilisateurs, qui pourront alors accepter ces nouvelles CGU.

2. Utilisation du service :

2.1. Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service et que son navigateur permet un accès sécurisé au Service. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
2.2. La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (« Contenu ») figurant sur le Service ou affiché sur celui-ci.
2.3. La Société peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou le Service à tout moment et sans préavis.

3. Inscription au service :

3.1. L’inscription de l’Utilisateur au Service est gratuite.
3.2. L’Utilisateur est invité à fournir une adresse e-mail valide au Gestionnaire afin d’accéder au service.

4. Prestations fournies à l’utilisateur :

4.1. Les prestations fournies à l’Utilisateur sont le seul choix du Gestionnaire, qui peut à tout moment décider de mettre en place, supprimer ou modifier certaines fonctions. La description des fonctions ci-dessous dans l’article 4.2. n’a donc pour but que de décrire de manière exhaustive les fonctions qui
pourraient être mises à disposition des Utilisateurs. Le Gestionnaire et les informations qu’il communique aux Utilisateurs font foi.
4.2. Grâce au Service, l’Utilisateur a accès aux fonctions suivantes si le Gestionnaire décide de les rendre disponibles :
4.2.1. Suivre son solde et son historique de transactions : Les transactions effectuées en utilisant le moyen de paiement cashless sont synchronisées avec le Site en temps réel ou en différé en fonction de la couverture réseau Internet et/ou télécom sur le Lieu ou l’Événement.
4.2.2. Charger en ligne son moyen de paiement cashless Le chargement en ligne est opéré par Payline (Payment Service Provider) et les sommes d’argent chargées par les Utilisateurs sont directement déposées sur le compte bancaire de dépôt du Gestionnaire.
4.2.3. Faire opposition à son moyen de paiement cashless en cas de vol/perte : L’Utilisateur pourra alors demander le remboursement du solde restant sur son moyen de paiement cashless ou demander au Site de rattacher un nouveau moyen de paiement à son compte.
4.2.4. Se faire rembourser le solde restant sur son moyen de paiement cashless : Le Gestionnaire est seul décideur sur la possibilité ou non de remboursement et sur la politique de remboursement
4.2.4.1. – Possibilité de remboursement : Le Gestionnaire est seul décideur quant à l’autorisation (ou non) du remboursement. – Dates de demande : Le Gestionnaire pourra décider de limiter la période durant laquelle les demandes de remboursement seront recevables. – Seuil maximum : Le Gestionnaire
pourra imposer un solde maximum pour les remboursements automatiques. – Frais : Une commission pourra être prélevée par le Gestionnaire pour couvrir ses frais monétique. Celle-ci est affichée clairement lors de la validation du remboursement par l’Utilisateur. – Délais : Le délai entre l’expression de la demande de remboursement par l’Utilisateur et le remboursement effectif est à la main du Gestionnaire. Les Utilisateurs doivent se renseigner directement auprès du Gestionnaire au moyen, notamment des éléments de communication physiques et digitaux que ce dernier mettra en place, pour savoir si le remboursement est disponible ou non, ainsi que ses modalités. Le montant pourra être remboursé de différentes manières selon les moyens de remboursement proposés par le Gestionnaire et selon la géographie/le choix de l’Utilisateur : – via virement au moyen de l’IBAN pour les Utilisateurs de la zone SEPA. – via remboursement en ligne au moyen de Payline dans les mêmes conditions que le rechargement en ligne. – directement à l’accueil du site selon les conditions mises en place par le Gestionnaire. Les sommes d’argent remboursées sont issues du compte bancaire de dépôt du Gestionnaire. En cas de doute sur la personne faisant la demande de remboursement, le gestionnaire se réserve le droit de bloquer cette opération et s’engage à en avertir l’Utilisateur et le Gestionnaire.

5. Obligations de l’utilisateur :

5.1. En utilisant le Service, l’Utilisateur convient
5.1.1. de s’abstenir d’utiliser le Service de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU.
5.1.2. de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site.
5.1.3. de ne pas permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site et au Service à quelque fin que ce soit ;
5.1.4. de ne pas décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
5.1.5. de ne pas utiliser le Service à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant.
5.1.6. de ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée au Service ;
5.1.7. de ne pas dénigrer le Service et/ou le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.
5.2. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Service et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

6. Exactitude et licéité des informations :

6.1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.
6.2. L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. A cette fin, il reconnaît que ses identifiant et mot de passe lui sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers sans l’accord exprès de la Société. La Société considère que tout acte réalisé par l’Utilisateur sur son compte est censé avoir été effectué par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur est invité à en informer la Société au plus vite afin que celle-ci puisse désactiver les identifiant et mot de passe et lui en communiquer de nouveaux.

7. Données personnelles :

L’Utilisateur se voit informé que la Société traite des données à caractère personnel lui appartenant lors de son utilisation des Services. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur réalisé par la Société est plus amplement détaillé au sein de la politique de confidentialité de la Société. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, en contactant directement la Société à l’adresse email sales@osmozis.com

8. Sécurité :

8.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Service ni du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

9. Propriété Intellectuelle :

9.1. En accédant au Service, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site, le Service et les Contenus, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes…, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la
propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.
9.2. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Service, le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.
9.3. La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Service, le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.
9.4. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Service ou le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.
9.5. L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site et le Service est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et
pénale de son auteur.

10. Responsabilité :

10.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
10.2. La Société décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Service ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur, en dehors de son contrôle ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Service ou de l’impossibilité d’y accéder.
10.3. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.
10.4. Force Majeure La Société s’engage à engager dans la mesure de son possible tous les moyens à sa disposition pour assurer la bonne marche et la continuité de son Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel sont stockées les données nécessaires au fonctionnement du Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que mais non limitées à : défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société. Le Participant renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure.

11. Notification de toute violation des présentes CGU :

11.1. La Société s’efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l’ampleur des échanges opérés sur le Site, le risque de leur violation ne peut être écarté.
11.2. Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d’en informer la Société par email à l’adresse suivante : sales@osmozis.com . La Société agira dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

12. Information afférentes aux marques déposées « OSMOZIS » :

12.1 Le nom « OSMOZIS » et toutes autres marques, logos, noms de produits ou services de la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques OSMOZIS »). Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques OSMOZIS.

13. Droit applicable et juridiction compétente :

13.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le Service et/ou le Site, l’Utilisateur peut décider de le soumettre à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email : cmap@cmap.fr.
13.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

14. Contact :

14.1 La Société peut être contactée, à tout moment, par email, à l’adresse email suivante : sales@osmozis.com